Conditions générales de vente


• Identification
Raison sociale   PAWIS PECHE SAS
Statut juridique et capital social   SAS au capital de 5 000 Euros
Nom responsable   PAWLAK
Prénom responsable   Fernand
Siège social   265 rue de l'église
Code postal   57450
Ville   MARIENTHAL / BARST
Pays   FRANCE
Téléphone   Tél/Fax 03 87 04 82 61
Fax   Portable 06 31 76 69 79
E-mail   fernand@pawispeche.com
TVA intra-communautaire   FR88524067907
Siret   52406790700013
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   PAWLAK Fernand
Préambule
Le site PAWISpêche est la propriété de la société PAWISpêche s.à.r.l en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle,
est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois,
les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes
spécifiques.
Les présentes conditions générales de ventes régissent l'ensemble des relations entre la société PAWISpêche s.à.r.l  éditrice du site http:/www.pawispeche.com dont le siège social situé à MARIENTHAL 265,rue de l'église N° SIRET 524 067 907 00013, et ses clients.


1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran (dénomination, prix, poids, composant, couleur, quantité, particularités des produits, coût de la prestation à domicile) et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société PAWISpêche s.à.r.l et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les articles de coutellerie tels que: couteaux de poche, couteaux en tout genre, poignards, etc.....sont interdits à la vente aux mineurs.


2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de de la société PAWISpêche s.à.r.l éditrice du site http:/www.pawispeche.com ne pourra être engagée.
Les textes accompagnant ces photographies sont la reproduction des informations figurant sur les emballages et/ou sur les modes d'emplois communiqués par le producteur ou distributeurs du produit.
En aucun cas, il ne peuvent engager la responsabilité de la société
PAWISpêche s.à.r.l 
La majorité des produits proposés à ses clients par PAWISpêche s.à.r.l sont disponibles dans notre entrepôt.


3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société PAWISpêche s.à.r.l confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. La société PAWISpêche s.à.r.l se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.La commande fait l'objet d'un récapitulatif en reprenant tous les produits sélectionnés par le client qui la valide.En cliquant sur le bouton"Valider" du terminal de paiement virtuel ou en cliquant sur le bouton "Payer avec votre compte PAWISpêche.com. Toute commande supérieur au montant de 700 Euros devra faire l'objet, de l'envoi par courrier à la société PAWISpêche s.à.r.l de l'impréssion du bon de commande figurant sur l'écran, dûment signé du client.
A défaut , la dite commande ne sera prise en compte et ne sera pas juridiquement valable.


4.Confirmation de la commande:

La vente ne sera conclue avec le client qu'à compter de la confirmation de la commande par la société PAWISpêche s.à.r.l par courrier électronique, téléphone, fax ou courrier. La société PAWISpêche s.à.r.l se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, approvisionnement des produits, problème concernant la commande reçue (ex: document illisible), commande anormale ou problème prévisible concernant la livraison à effectuer. La société PAWISpêche s.à.r.l en informera le client par le moyen de son choix.


5. Livraison

Apres confirmation de commande,la société PAWISpêche s.à.r.l s'engage a livrer a son
client toutes les références commandées.,délai maximum de 48h ouvrées. Le transporteur s'engage lui par contrat avec la société PAWISpêche s.à.r.l
a livrer la commande a l'adresse de l'acheteur fournie par le client.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage
a régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane,
taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du
pays de réception de la commande. La société PAWISpêche s.à.r.l se dégage de fait de toutes resposabilités juridiques si l'acquittement des taxes dues n'était pas effectué par le client.
Les livraison dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont éffectuées par les services postaux inte
ationaux ou chronopost suivant le choix du client.
Les livraisons ordinaires dans les pays de la CEE sont effectuée par La poste en colissimo suivi ou en chronopost ou colissimo reccomandé suivant la valeur de la commande.
Pour les livraison hors de la CEE les livraisons sont éffectuées par les services postaux internationaux.
Pour les commandes très volumineuses livrées directement du fournisseur au client,la livraison est éffectuée par transporteur à l'adresse transmise par le client, par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.


6. Rétractation

Vous avez 14 jours ( à compter de la réception des articles ) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement qu'il aura formulé par mail au service client, il doit renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
PAWISpêche s.à.r.l
265 rue de l'église
57450 MARIENTHAL/ BARST
LORRAINE
FRANCE
En cas d'exercice du droit de rétractation par le client, la société PAWISpêche s.à.r.l est tenue au remboursement dans un délai maximum de 15 jours des sommes versées par le client, sans frais, à l'éxception des frais de retour.
Attention: La société PAWISpêche s.à.r.l ne réceptionnera aucun colis si le client n'a formulé sa demande de rétraction par mail.

7. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.


8. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société PAWISpêche s.à.r.l 
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'éffectue par chèque bancaires, mandat postal ou virement bancaire.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque toutes les sommes dues serront encaissées.
En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la société PAWISpêche s.à.r.l se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.


9. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. lLa société PAWISpêche s.à.r.l ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de La société PAWISpêche s.à.r.l sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur, utilise le matériel dont il à fait l'acquisition , de façon normale et que, pour les opérations de haute technicité, aucun tiers non agrée par le vendeur ou le constructeur ne soit intervenu pour des réparations sur le matériel.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à la société PAWISpêche s.à.r.l pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de METZ est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.


10. Garantie

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : par mail à fernand@pawispeche.com


11.Réserve de propriété

La société PAWISpêche s.à.r.l se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement.Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration.
A défaut de règlement intégral, la société PAWISpêche s.à.r.l sera en droit d'exiger la restitution du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.


12. Indemnité  retard de paiement
Par ailleurs, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement
entrainera de plein droit, outre les pénalités de retard, l'obligation pour le débiteur de payer l'indemnité
forfaitaire minimale de 40 euros pour frais de recouvrement, sachant que nous nous réservons le droit de réclamer
une indemnité complémentaire, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant
de l'indemnité forfaitaire.

13. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le conce
ent, qu'il peut exercer auprès de la société PAWISpêche s.à.r.l De plus, Lla société PAWISpêche s.à.r.l s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.